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F-3.1.1, r. 5 - Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Dans le calcul d’un délai, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour un délai en jours francs, celui de l’échéance l’est. Lorsque le dernier jour d’un délai est un jour férié et chômé, un samedi ou un dimanche, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
D. 1042-2001, a. 17.
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